Grâce à l’ATIGIP, l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (des détenus), ALTERCO a trouvé les moyens de rapatrier la fabrication en France d’un modèle de cercueil (dit) en carton introduit réglementairement sur le marché français en janvier 2015.

Petit rappel : à l’époque, pour satisfaire aux exigences réglementaires introduites dans le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) en 1995, tout matériau destiné à la fabrication de cercueils autre que le bois, devait préalablement à sa mise en oeuvre obtenir un agrément du Ministère de la Santé.

Ce dispositif s’avérait toutefois insuffisant pour garantir aux professionnels funéraires qu’un cercueil fabriqué avec le dit matériau, même agréé, ne fasse courir aucun risque à leur personnel et à leurs équipements, que l’appréciation du risque s’effectue au niveau de la mise en bière, de l’organisation des obsèques, de l’inhumation ou de la crémation.

Parallèlement au dispositif réglementaire a donc été mise en place de 2004 à 2008 une norme non obligatoire AFNOR : la norme NF D80-001 destinée à définir les caractéristiques qu’un cercueil doit présenter et les exigences qu’il doit respecter afin que ce dernier puisse être élaboré sans restriction bien que réalisé dans un matériau autre que le bois.

Vous l’avez compris, pour qu’une pompe funèbre puisse, par exemple être parfaitement rassurée sur l’usage d’un cercueil (dit) en carton, il fallait à l’époque que cette dernière s’assure que le matériau de cercueil était bien agréé mais également que le cercueil réalisé avec le dit matériau était conforme aux exigences de la norme NF D80-001.

Dans un souci de mise en cohérence de la réglementation avec les préoccupations sécuritaires toutes légitimes des professionnels funéraires, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), par son avis du 26 juillet 2012, recommanda au Ministère de la Santé de durcir les conditions de délivrance de ses agréments en requérant qu’au-delà de la procédure usuelle, soit demandé au tiers sollicitant un agrément pour un matériau de cercueil, de justifier qu’un modèle de cercueil réalisé avec le dit matériau respecte les exigences de la norme NF D80-001.

C’est dans cette nouvelle configuration, que s’est inscrit l’agrément auquel la société ABPS Partners, actionnaire de la SAS ALTERCO fera référence jusqu’en 2018.

Le cercueil en panneau alvéolaire revêtu, soumis en 2013 et en 2014 au laboratoire du FCBA qui a attesté de sa conformité à la norme NFD80-001 a pu, en effet, être régulièrement commercialisé en France à compter de la publication de l’agrément sollicité par la société ABPS Partners, un agrément délivré le 30 janvier 2015 par le Ministère de la Santé.

Il faudra attendre le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 pour que le système d’agrément soit remplacé par un système réglementaire visant à homologuer non plus le matériau constituant le cercueil mais bien le cercueil lui-même , et ce sans qu’il soit requis de fournir les garanties complémentaires d’un usage approprié d’un matériau agréé lors de la fabrication du cercueil.

Comme déjà évoqué, le décret  du 8 novembre 2018 prévoit, pour qu’un cercueil soit autorisé à être régulièrement vendu sur le territoire national, que ce dernier fasse l’objet:

• soit d’une accréditation dûment établie,
• soit, pour un cercueil ayant une antériorité de circulation sur un marché de la Communauté Européenne, d’une déclaration d’équivalence sous réserve de respecter les règles et exigences fixées à l’échelle nationale.

Les exigences à respecter pour un cercueil sont définies dans l’arrêté ministériel d’application du décret du 8 novembre 2018 publié en date du 20 décembre 2018.

En référence aux textes de 2018, l’homologation du cercueil en panneaux alvéolaires aujourd’hui élaboré par les ateliers de la prison de TOUL est assurée.

A noter que la justification de cette homologation est obtenue par le fait que le cercueil ALTERCO respecte les règles de la procédure d’accréditation dans la mesure où le Ministère de la Santé, dans la perspective de délivrer un agrément, ce qui fut fait le 30 janvier 2015, et ce, afin de satisfaire aux exigences introduites dans le procédure d’agrément à compter du 26 juillet 2012, avait requis expressément que le cercueil soit confié au laboratoire du FCBA chargé d’effectuer les essais de conformité à la norme NF D80-001.

Ce passage imposé par le laboratoire du FCBA qui s’est révélé favorable, s’avère aujourd’hui déterminant puisqu’il permet de déclarer sans autre mise à l’épreuve du produit que le cercueil en panneaux alvéolaires ALTERCO est conforme aux exigences de la nouvelle réglementation parce que :

1. Dès 2014, Le cercueil a été mis dans les mains du seul laboratoire français aujourd’hui accrédité par le COFRAC pour, en France, réaliser les essais permettant de délivrer une accréditation à un modèle de cercueil.

Les résultats de tests produits par le laboratoire FCBA ne peuvent en conséquence subir aucune contestation sachant que depuis 2013 (partiellement) et 2018 (totalement) le laboratoire du FCBA est le seul laboratoire accrédité par le COFRAC pour réaliser les essais relatifs à la norme NF D80-001.

2. Le protocole de tests utilisé par laboratoire du FCBA pour attester de l’éligibilité d’un cercueil à la procédure d’accréditation est extrait du protocole de tests de la norme NF D80—001 qui, de surcroit, incorpore certaines exigences supplémentaires de la norme qui non pas été rendues obligatoires par les textes réglementaires de 2018.

L’arrêté ministériel du 20 décembre 2018 stipule d’ailleurs clairement que :

« Les méthodes d’essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : Spécifications de performances pour le contrôle d’aptitude à l’usage d’un cercueil, comprenant trois parties (…) sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article. (*) »

(*) « les méthodes d’essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d’essais ».