Le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 a réformé les conditions de mise sur le marché des cercueils en France. Il a remplacé le dispositif d’agrément ministériel par une vérification donnant lieu à une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité.

Cette réforme s’inscrit cependant dans une évolution plus ancienne. Avant 2018, l’instruction des agréments de matériaux alternatifs avait déjà intégré une évaluation des performances du cercueil fabriqué avec ces matériaux.

Pour comprendre les règles applicables en 2026, il faut donc distinguer trois éléments : les caractéristiques réglementaires du cercueil, les méthodes utilisées pour les vérifier et l’accréditation de l’organisme qui intervient. Il faut également tenir compte des modifications apportées par l’arrêté du 25 août 2026.

Décret du 8 novembre 2018 sur les cercueils, comprendre les règles applicables en 2026

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1. Avant 2018: des matériaux alternatifs déjà autorisés

2. A partir de 2012: une évaluation élargie au cercueil lui-même

3. Ce que le décret du 8 novembre 2018 a changé

4. Quelles caractéristiques un cercueil doit-il respecter ?

5. Un cadre commun avec une présomption particulière pour le bois

6. La norme NF D80-001 est-elle obligatoire ?

7. Pourquoi le FCBA continue-t-il d’utiliser la norme ?

8. D’autres organismes et méthodes peuvent-ils intervenir ?

9. Ce que l’arrêté du 25 août 2026 a modifié

10. Quelle place pour les cercueils provenant d’autres pays européens ?

11. Quand la période transitoire permettant de conserver la validité du régime antérieur à 2018 s’est elle achevée ?

12. Garnitures et accessoires : une vérification complémentaire

13. Un crématorium peut-il refuser un cercueil en carton ?

14. Quels documents demander avant de référencer un modèle ?

15. La démarche d’ALTERCO

16. FAQ – Questions fréquentes sur la réglementation

Avant 2018 : des matériaux alternatifs déjà autorisés

Le décret de 2018 n’a pas autorisé pour la première fois les cercueils en matériaux autres que le bois.

Le régime antérieur permettait leur fabrication à partir de matériaux agréés par le ministère chargé de la santé. Un arrêté du 12 mai 1998 agréait ainsi un matériau complexe de papier pour la fabrication de cercueils, avec des prescriptions concernant notamment leur dispositif intérieur d’étanchéité et leur fermeture.

Cette approche centrée sur le matériau a suscité des interrogations : l’autorisation d’une matière suffisait-elle à garantir la sécurité et les performances du cercueil fabriqué avec celle-ci ?

Dès juillet 1998, une question parlementaire relayait des préoccupations concernant les conditions d’utilisation de ces cercueils et la protection des personnels. Elle évoquait également l’élaboration d’un cahier des charges fonctionnel par les industriels du secteur.

La distinction entre l’agrément d’un matériau et la vérification d’un cercueil fini est donc antérieure à la réforme de 2018.

À partir de 2012 : une évaluation élargie au cercueil lui-même

L’avis de l’Anses du 26 juillet 2012 constitue une étape importante dans cette évolution.

Dans son prolongement, l’instruction des demandes d’agrément intègre des justifications concernant le cercueil réalisé avec le matériau proposé, en s’appuyant sur les exigences pertinentes de la norme NF D80-001. L’examen ne porte donc plus uniquement sur la composition du matériau : il prend également en compte les performances du produit fini.

Il convient de distinguer l’avis de l’Anses, qui formule une expertise et des recommandations, des conditions ensuite exigées par l’administration pour délivrer les agréments.

Une réponse ministérielle publiée en janvier 2013 annonçait d’ailleurs la modification du dispositif afin d’intégrer des exigences de composition, de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité.

Le contrôle des performances du cercueil n’est donc pas apparu soudainement en 2018. La réforme a donné un cadre général à une évolution déjà engagée dans l’instruction des dossiers.

Ce que le décret du 8 novembre 2018 a changé

Le décret a modifié l’article R. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales et créé les articles R. 2213-25-1 et R. 2213-25-2.

Ces dispositions organisent :

• les caractéristiques que doivent respecter les cercueils ;

• leur vérification avant la mise sur le marché ;

• la libre circulation de certains cercueils provenant d’autres États, sous condition d’équivalence des performances.

Le dispositif repose désormais sur une vérification par un organisme accrédité, qui délivre une attestation de conformité. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration commerciale du fabricant.

La réforme porte ainsi sur le cercueil lui-même, muni de son dispositif d’étanchéité, et sur les modalités permettant de démontrer sa conformité.

Quelles caractéristiques un cercueil doit-il respecter ?

Hors situations particulières relevant du cercueil hermétique, l’article R. 2213-25 prévoit un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité.

Les exigences portent sur :

• la résistance ;

• l’étanchéité ;

• la biodégradabilité pour l’inhumation ;

• la combustibilité pour la crémation.

Les justificatifs doivent correspondre à la destination revendiquée. Un document portant uniquement sur la crémation ne démontre pas, à lui seul, la conformité pour l’inhumation, et réciproquement.

La seule désignation du matériau ne suffit donc pas. Il faut examiner le modèle, sa configuration et l’usage pour lequel sa conformité est établie.

Un cadre commun, avec une présomption particulière pour le bois

Les cercueils relèvent d’un cadre réglementaire commun, mais leurs caractéristiques ne sont pas toutes démontrées de la même manière.

L’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2018 prévoit une présomption de respect des caractéristiques de biodégradabilité et de combustibilité pour les cercueils en bois massif ou panneauté, avec ou sans placage ou finition.

Cette présomption ne dispense pas des autres obligations, notamment de résistance et d’étanchéité. Elle explique toutefois pourquoi il serait inexact d’affirmer que tous les cercueils doivent systématiquement subir les mêmes essais pour chaque caractéristique.

La norme NF D80-001 est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer les exigences réglementaires et le référentiel technique utilisé pour les vérifier.

Dans la procédure d’agrément antérieure à 2018, les exigences pertinentes de la norme avaient été intégrées à l’évaluation demandée aux fabricants de matériaux alternatifs.

Les textes de 2018 définissent directement les caractéristiques réglementaires du cercueil et organisent leur vérification. Ils ne rendent pas obligatoire l’application intégrale et exclusive de la norme NF D80-001.

L’article 3 de l’arrêté impose des méthodes assurant la justesse et la fiabilité des résultats. Il accorde une présomption aux méthodes de la norme, dont la partie consacrée à la crémation est désormais référencée dans sa version de juillet 2026.

Appliquer les méthodes reconnues de la norme constitue donc une voie pour démontrer la conformité. Ce n’est pas l’unique voie prévue par le texte.

Il faut également éviter de confondre la conformité à l’ensemble d’une norme et la conformité aux seules exigences rendues obligatoires par la réglementation.

Pourquoi le FCBA continue-t-il d’utiliser la norme ?

Le FCBA utilise les méthodes de la norme NF D80-001 dans le cadre de ses essais sous accréditation. Ce choix explique la place importante de cette norme dans les dossiers français.

Mais le référentiel employé par un laboratoire ne devient pas, de ce seul fait, une obligation générale pour tous les fabricants.

L’accréditation concerne la compétence de l’organisme pour les activités couvertes par sa portée. Elle ne lui confère pas le pouvoir de définir les obligations réglementaires applicables au marché.

D’autres organismes et méthodes peuvent-ils intervenir ?

Le Code général des collectivités territoriales ne désigne pas de laboratoire unique.

Il prévoit que l’organisme vérificateur soit accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen de reconnaissance mutuelle multilatéral visé par le texte.

D’autres méthodes peuvent être employées dans un cadre d’accréditation approprié, à condition d’assurer des résultats justes et fiables et de vérifier les caractéristiques exigées par la réglementation française.

Les méthodes peuvent différer ; les exigences françaises à démontrer demeurent.

L’accord EA-MLA organise la reconnaissance des accréditations dans son champ d’application. Il ne constitue pas une autorisation générale d’adopter des critères moins exigeants.

Ce que l’arrêté du 25 août 2026 a modifié

L’arrêté de 2026 a notamment modifié les critères de combustibilité figurant dans l’annexe 4.

Le seuil fixe de vingt secondes a disparu. L’exigence actuelle porte sur l’absence d’inflammation pendant la mise en place et l’introduction du cercueil dans l’appareil, jusqu’à la fermeture de la porte.

Les critères concernant les résidus ont été réarticulés. Le volume total des cendres et éventuels imbrûlés du cercueil nu ne doit pas dépasser 0,6 litre. Si cette exigence ne peut être satisfaite, leur masse ne doit pas dépasser 2 % de celle du cercueil nu.

Le seuil de 2 % n’a donc pas été supprimé : il intervient comme solution alternative au critère de volume. Ces limites concernent les résidus du cercueil nu, pas l’ensemble des cendres résultant de la crémation.

Ces changements doivent être pris en compte lorsqu’un dossier ancien est réexaminé ou qu’un résultat d’essai est invoqué pour justifier une objection.

Quelle place pour les cercueils provenant d’autres pays européens ?

La reconnaissance des accréditations et la libre circulation des produits sont deux mécanismes distincts.

L’article R. 2213-25-2 prévoit la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans les États concernés, sous condition d’un niveau de performance équivalent.

Il vise l’Union européenne, les autres États parties à l’Espace économique européen et la Turquie, dans les conditions qu’il précise.

Cette disposition ne dispense pas de justifier l’équivalence. Elle évite cependant de considérer une procédure nationale unique comme le seul moyen possible d’accéder au marché français.

Quand la période transitoire permettant le conserver la validé du régime antérieur à 2018 s’est-elle achevée ?

La version initiale du décret prévoyait une échéance au 1er juillet 2021.

Cette date a été modifiée. Dans sa rédaction issue du décret du 13 décembre 2021, l’article 3 a prolongé jusqu’au 1er janvier 2023 le maintien sur le marché des cercueils en bois concernés et la validité des anciens agréments.

Il prévoyait également que les fabricants concernés ne disposant pas d’attestation la sollicitent avant le 1er avril 2022.

Les anciens agréments conservent un intérêt historique et documentaire. Pour apprécier la situation actuelle d’un modèle, il faut examiner les pièces correspondant au cadre applicable aujourd’hui.

Garnitures et accessoires : une vérification complémentaire

Pour la crémation, le Code prévoit que l’habillement du défunt, les garnitures et les accessoires intérieurs ou extérieurs sont constitués de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

La préparation du cercueil doit donc tenir compte des textiles, ornements et objets éventuellement ajoutés.

Les professionnels doivent pouvoir préciser la configuration prévue et les consignes d’utilisation correspondantes.

Un crématorium peut-il refuser un cercueil en carton ?

La réglementation ne pose pas d’interdiction générale des cercueils en carton. La conformité doit être examinée pour le modèle concerné et sa destination.

Lorsqu’un refus est opposé, il faut en identifier le motif : document manquant, caractéristique particulière du cercueil, accessoire, difficulté liée à l’équipement ou condition d’utilisation.

Une objection technique doit pouvoir être examinée à partir d’éléments vérifiables. La seule affirmation selon laquelle « le carton est interdit » ne permet pas cette analyse.

Il est également utile de déterminer si le refus émane directement du crématorium ou s’il est rapporté par l’entreprise de pompes funèbres. Demander une explication écrite permet de clarifier la situation et de rechercher une solution.

Quels documents demander avant de référencer un modèle ?

Pour un professionnel, les vérifications utiles portent notamment sur :

• l’identification du fabricant, du modèle ou de la gamme ;

• les justificatifs de conformité et les destinations couvertes ;

• l’organisme intervenu et la portée de son accréditation, lorsque cette voie est utilisée ;

• la configuration du cercueil et de son dispositif d’étanchéité ;

• les accessoires et les instructions de stockage, de manutention et d’utilisation.

Cette liste est un repère pratique. Elle ne remplace pas l’examen des pièces correspondant au produit.

Pour les familles, l’opérateur funéraire doit pouvoir confirmer que le modèle proposé convient aux obsèques prévues et expliquer toute réserve éventuelle.

La démarche d’ALTERCO

La démarche à l’origine d’ALTERCO www.alterco.fr a été engagée dès 2013. Créée en 2019, la société développe des cercueils à structure cellulosique avec une attention portée à l’économie de ressources, à la dignité de présentation et au choix des familles.

AUTAN présente une finition en carton kraft. EOLE associe une structure alvéolaire à un placage de chêne clair. Leur fabrication française s’appuie notamment sur une collaboration industrielle avec les ateliers du centre de détention de Toul.

Notre position est constante : les questions de conformité doivent être traitées à partir des textes applicables et des caractéristiques réelles des modèles, avec des justificatifs adaptés à leur destination.

FAQ

Questions fréquentes sur la réglementation

Le décret de 2018 a-t-il autorisé pour la première fois les cercueils en carton ?

Non. Des matériaux alternatifs étaient déjà agréés auparavant. La réforme a changé le dispositif de mise sur le marché et généralisé la vérification des caractéristiques du cercueil.

Les performances du cercueil étaient-elles déjà examinées avant 2018 ?

Oui. Dans le prolongement de l’avis de l’Anses de juillet 2012, l’instruction des agréments avait intégré des justifications concernant le cercueil fini, en référence aux exigences pertinentes de la norme NF D80-001.

La norme NF D80-001 est-elle la seule méthode admise ?

Non. Les textes reconnaissent ses méthodes, mais prévoient plus généralement des méthodes assurant la justesse et la fiabilité des résultats.

Le FCBA est-il le seul organisme pouvant intervenir ?

Le code ne désigne pas un laboratoire unique. Il prévoit une accréditation par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen de reconnaissance visé par le texte, pour les activités concernées.

Le délai de vingt secondes reste-t-il applicable ?

Il ne figure plus dans l’annexe 4 modifiée en 2026. L’exigence porte désormais sur l’absence d’inflammation pendant la mise en place et l’introduction, jusqu’à la fermeture de la porte.

Le seuil de 2 % de cendres a-t-il disparu ?

Non. Il constitue une solution alternative lorsque le plafond de 0,6 litre ne peut être respecté.

Un même modèle peut-il convenir à l’inhumation et à la crémation ?

Oui, à condition que sa conformité soit établie pour chacune des destinations revendiquées.

Où consulter les textes applicables ?

Sur Légifrance : le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 dans sa version modifiée, les articles R. 2213-25 à R. 2213-25-2 du Code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 20 décembre 2018 modifié par celui du 25 août 2026.